Conditions et mentions légales


1. Objet

La société Okaydak (ci-après, « Okaydak ») édite une plateforme de cours de langue entre particuliers accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.okaydak.fr et destinée à mettre en relation des professeurs donnant des cours de langue et des élèves souhaitant prendre des cours particuliers (ci-après, la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Okaydak n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme.

En cliquant sur le bouton « Connexion avec Facebook » ou « Inscription », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définitions

Dans les présentes,

« Annonce » désigne une annonce concernant un Cours posté sur la Plateforme par un Professeur ;

« Okaydak » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;

« Compte Facebook » a la signification qui lui est donné à l’article 3.2 ci-dessous ;

« Professeur » désigne le Membre proposant, sur la Plateforme, de donner un cours à une autre personne physique en contrepartie d’une Prix du cours pour un cours et un horaire défini par lui-seul ; Le titre de Professeur n’est pas contractuel et n’engage pas le Membre à détenir un diplôme.

« Confirmation de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.1.1 ci-dessous ;

« Contenu Membre » a la signification qui lui est donnée à l’article 11.2 ci-dessous ;

« Frais de Service » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.2 ci-dessous ;

« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

« Élève » désigne le Membre ayant accepté la proposition de recevoir un cours donné par le Professeur ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle un Membre a réservé une Cours ;

« Prix du cours » désigne, pour un cours donné, la somme d’argent demandée par le Professeur et acceptée par l’Élève ;

« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;

« Réservation » a le sens qui lui est donné à l’article 4.1.1, ci-dessous ;

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Okaydak par l’intermédiaire de la Plateforme ;

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.okaydak.com ;

« Cours » désigne le cours faisant l’objet d’une Annonce publiée par un Professeur sur la Plateforme et pour lequel il accepte de donner un cours contrepartie d’une Prix du cours ;

« Crédits » désignent un crédit payé et stocké sur un portemonnaie bloqué et sécurisé lié au client utilisable librement afin d’effectuer une ou plusieurs réservations en fonction du solde disponible et du prix de la réservation ;

3. Inscription à la Plateforme et création de Compte

3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2. Création de Compte

La Plateforme permet aux Membres de publier et consulter des Annonces ainsi que d’interagir entre eux pour la réservation de Cours. Vous pouvez consulter les Annonces même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier une Annonce ni réserver un Cours sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.

Pour créer votre Compte, vous pouvez :

(i) soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

(ii) soit vous connecter, via notre Plateforme, à votre compte Facebook (ci-après, votre « Compte Facebook »). En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que Okaydak aura accès, publiera sur la Plateforme et conservera certaines informations de votre Compte Facebook. Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données dans le cadre de votre Compte Facebook, consultez nos Mentions Légales et celle de Facebook.

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU.

A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Okaydak, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Okaydak.

En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Okaydak. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Okaydak de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

3.3. Vérification

Okaydak peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Membre a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur le Membre. Okaydak ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

4. Utilisation des Services

4.1. Publication des Annonces

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces sur la Plateforme en indiquant des informations quant au Cours que vous comptez donner (contenu, dates/heures, montant du Prix du cours, etc.).

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce et vous engagez à donner les cours selon les modalités décrites dans votre Annonce.

Sous réserve que votre Annonce soit conforme aux CGU, elle sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le site internet des partenaires de Okaydak. Okaydak se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de retirer, à tout moment, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

Vous reconnaissez et acceptez que les critères pris en compte dans le classement et l’ordre d’affichage de votre Annonce parmi les autres Annonces relèvent de la seule discrétion de Okaydak.

4.1.1 Cours avec Réservation

Okaydak a mis en place un système de réservation de Cours en ligne (la « Réservation »)

Lorsqu’un Élève est intéressé par une Annonce, il peut effectuer une demande de Réservation en ligne. Cette demande de Réservation est (i) soit acceptée automatiquement (si le Professeur a choisi cette option lors de la publication de son Annonce), (ii) soit acceptée manuellement par le Professeur. Au moment de la Réservation, l’Élève procède au paiement en ligne du montant du Prix du cours et des Frais de Service afférents, le cas échéant. Après vérification du paiement par Okaydak et validation de la demande de Réservation par le Professeur, le cas échéant, l’Élève reçoit une confirmation de réservation (la « Confirmation de Réservation »).

Si vous êtes un Professeur et que vous avez choisi de gérer vous-mêmes les demandes de Réservation lors de la publication de votre Annonce, vous êtes tenu de répondre à toute demande de Réservation dans le délai fixé. A défaut, la demande de Réservation expire automatiquement et l’Élève est remboursé de l’intégralité des sommes versées au moment de la demande de Réservation, le cas échéant.

A compter de la Confirmation de la Réservation, Okaydak vous transmet les indications du Professeur. Vous êtes désormais seuls responsables de l’exécution du contrat vous liant à l’autre Membre.

4.1.2. Caractère nominatif de la réservation de Cours et modalités d’utilisation des Services pour le compte d’un tiers

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité d’Élève ou de Professeur, est nominative. Le Professeur comme l’Élève doivent correspondre à l’identité communiquée à Okaydak et aux autres Membres participant au Cours.

Par ailleurs, il est interdit de publier une Annonce pour un Professeur autre que vous-même.

4.2. Système d’avis

4.2.1. Fonctionnement

Okaydak vous encourage à laisser un avis sur un Professeur (si vous êtes Élève) ou à l’Élève (si vous êtes Professeur) avec lequel vous avez partagé un Cours ou avec lequel vous étiez censé partager un Cours. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un Membre avec lequel vous n’avez pas eu de Cours.

Votre avis, ainsi que celui laissé par un autre Membre à votre égard, le cas échéant, sont visibles immédiatement.

4.2.2. Modération

Vous reconnaissez et acceptez que Okaydak se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

4.2.3. Seuil

Okaydak se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où (i) vous avez reçu au moins trois avis et (ii) la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3.

5. Conditions financières

L’accès et l’inscription à la Plateforme, de même que la recherche, la consultation et la publication d’Annonces sont gratuits. En revanche, la Réservation est payante dans les conditions décrites ci-dessous.

5.1. Prix du cours

Le montant du Prix du cours est déterminé par vous, en tant que Professeur, sous votre seule responsabilité. En tant que Professeur il vous appartient de déterminer vos obligations de déclaration des sommes perçues.

Lorsque vous publiez une Annonce, Okaydak vous suggère un montant du Prix du cours. Ce montant est purement indicatif et il vous appartient de le modifier à la hausse ou à la baisse. Afin d’éviter les abus, Okaydak peux limiter les possibilités d’ajustement du montant du Prix du cours.

5.2. Frais de Service

Dans le cadre des Cours avec Réservation, Okaydak prélève, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, au moment de la Réservation ou de l’achat de Crédits, des frais de service (ci-après, les « Frais de Service ») calculés sur la base du montant du Prix du cours ou prix des Crédits. Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur sont les suivantes : pour un prix du cours inférieur à 7€, 1€ ; entre 7€ et 16€, 2€ ; entre 16€ et 24€, 3€ ; entre 24€ et 40€, 4€ ; entre 40€ et 50€, 5€ ; au-dessus de 50€ un pourcentage de 18€ arrondie à 0,5 € près.

Les Frais de Service sont perçus par Okaydak pour chaque Cours faisant l’objet d’une Réservation par un Élève ou pour chaque ajout de Crédit.

5.3. Arrondis

Vous reconnaissez et acceptez que Okaydak peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Service et le Prix du cours.

5.4. Modalités de paiement et de reversement du Prix du cours au Professeur

5.4.1. Paiement

Le paiement doit être effectué directement à la passation de la réservation et il s'effectue exclusivement par le prestataire de services de paiement MANGOPAY S.A., 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. À cet effet, les Élèves et Professeurs doivent établir une relation d'affaires spécifique avec la société MANGOPAY S.A. Cette relation d'affaires est fondée sur les conditions générales d'utilisation de la société MANGOPAY S.A., consultables en point 5.4.3.

Afin de respecter les règles de lutte contre la fraude et du blanchiment d'argent, les paiements et reversements du Prix du cours au Professeur doivent être effectués par un Membre ayant un compte bancaire établi dans l'un des pays suivants. Europe: Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie - paiements sortants exclusivement, Danemark, Espagne, Estonie, Feroe (Iles), Finlande, France, Georgie, Gibraltar, Grece, Groenland, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Ex-république yougoslave de Macédoine, Malte, Man (Ile), Monaco, Moldavie, Norvege, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Republique tcheque, Roumanie, Royaume-Un, Saint-Marin, Slovaquie, Slovenie, Suede, Suisse, Turquie, Vatican Saint-Siége. Africa: Afrique du Sud, Benin, Burkina Faso, Cameroun, Cap Vert, Congo (republique du congo), Comores, Djibouti, Kenya, Lesotho, Madagascar - paiements sortants exclusivement, Malawi, Maroc, Rwanda, Sainte Hélène, Senegal, Swaziland, Tanzanie, Togo. America: Argentine, Bonaire, Saint-Eustache, Saba, Bresil, Canada, Chili, Costa Rica - paiements sortants exclusivement, Curaçao, Dominique, Etats-Unis, Falkland (Iles), Honduras, Jamaique, Mexique, Paraguay, Perou, Porto Rico, Republique dominicaine, Saint-Martin (Partie néerlandaise), Salvador, Surinam, Uruguay, Vierges Américaines (Îles). Asia: Bhoutan, Chine, Coree du Sud, Hong Kong, Inde, Japon, Malaisie, Philippines, Singapour, Taiwan, Thailande, Timor oriental, Viêt Nam. Oceania: Australie, Brunei Darussalam, Cocos Island, Cook Islands, Fidji, Kiribati, Nouvelle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Salomon (Îles), Tonga. Middle East: Armenie, Azerbaidjan, Arabie Saoudite, Bahrein, Emirats arabes unis - paiements sortants exclusivement, Israel, Jordanie, Oman, Qatar, Tunisie, Territoire Palestinien occupé.

5.4.2. Versement du Prix du cours au Professeur

A la suite du Cours, l’Élève est en charge de valider que le cours s’est déroulé correctement ce qui aura pour action de débloquer les sommes dans un délai de 24 heures suite à la fin du Cours.

A compter de cette confirmation, vous disposez, en tant que Professeur, d’un crédit exigible. Ce crédit correspond au montant total payé par l’Élève au moment de la confirmation de la Réservation diminué des Frais de Service, c’est-à-dire au montant du Prix du cours payée par l’Élève.

Lorsque le Cours est confirmé par l’Élève, vous avez la possibilité, en tant que Professeur, d’effectuer une demande paiement en renseignant vos coordonnées bancaires.

Le Professeur s'engage à utiliser le système de paiement MANGOPAY de la société MANGOPAY S.A. pour le règlement des paiements qui lui sont destinés et à accepter à cet effet les CGU de MANGOPAY S.A. en vigueur, consultables en point 5.4.3. Les documents et justificatifs demandés par la société MANGOPAY S.A. doivent être présentés.

Le Professeur déclare accepter et donne irrévocablement instruction à la société MANGOPAY S.A. de déduire d'abord des paiements de l’Élève reçus la commission d'intermédiation en particulier la commission d’intermédiation à Okaydak.

5.4.3. Conditions générales Mangopay

Les conditions générales d'utilisation de la société MANGOPAY S.A sont consultables à ce lien :

Conditions générales d'utilisation de la société MANGOPAY S.A

6. Politique d’annulation

6.1. Modalités de remboursement en cas d’annulation

Seuls les Cours avec Réservation font l’objet de la présente politique d’annulation, Okaydak n’offrant aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, de la part d’un Élève ou d’un Professeur, d’un Cours sans Réservation.

L’annulation d’un Cours avec Réservation par le Professeur ou l’Élève après la Confirmation de Réservation est soumise aux stipulations ci-après :

Le Professeur déclare accepter et donne irrévocablement instruction à la société MANGOPAY S.A. de déduire d'abord des paiements de l’Élève reçus la commission d'intermédiation en particulier la commission d’intermédiation à Okaydak.

- En cas d’annulation imputable au Professeur, l’Élève est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Prix du cours et les Frais de Service afférents) ;

- En cas d’annulation imputable à l’Élève, l’Élève est remboursé de la totalité de la somme qu’il a versée (c’est-à-dire la Prix du cours et les Frais de Service afférents) et le Professeur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;

Lorsque l’annulation intervient avant le début du cours et du fait de l’Élève, la ou les Cours annulé(e)s par l’Élève sont de plein droit remises à la disposition d’autres Élèves pouvant les réserver en ligne et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.

Okaydak apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

6.2.Modalités de demande de remboursement de Crédits

Dans le cas d’une demande de remboursement de Crédits non utilisés, la demande doit être effectuée en utilisant le formulaire de contact du site. Le remboursement est effectué suite à la demande et sans frais supplémentaires à la hauteur du Crédit disponible dans un délai maximum de 1 an suite à l’ajout du Crédit. Les Frais de Service ne sont pas remboursés.

Okaydak apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

6.3. Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Okaydak consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la Confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

7. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres

7.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Cours, vous vous engagez à :

(i) ne transmettre à Okaydak (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;

(ii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Okaydak ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

(iii) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Okaydak, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

(iv) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;

(v) ne pas tenter de contourner le système de réservation en ligne de la Plateforme afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme et ne pas payer les Frais de Service ;

(vi) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de demande d’information ou de définir les modalités du Cours ;

(vii) ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ;

(viii) vous conformer aux présentes CGU.

7.2. Engagements du Professeur

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Professeur, vous vous engagez à :

(i) publier des Annonces correspondant uniquement à des Cours réellement envisagés ;

(ii) effectuer le Cours tel que décrit dans l’Annonce et respecter les horaires et lieux physiques ou virtuels convenus avec les autres Membres (notamment lieu de rendez-vous et de dépose) ;

(iii) en cas d’empêchement ou de changement de l’horaire ou du Cours, en informer sans délais vos Élèves ;

(iv) rejoindre l’Élève à l’heure convenue par le moyen convenu avec l’Élève ;

(v) avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Cours.

7.3. Engagements de l’Élève

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant qu’Élève, vous vous engagez à :

(i) en cas d’empêchement, en informer sans délai le Professeur ;

(ii) rejoindre le Professeur à l’heure convenue par le moyen convenu avec le Professeur ;

8. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Okaydak à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de nous contacter en utilisant le formulaire de contact.

En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre, ou si (ii) Okaydak a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Okaydak se réserve la possibilité de :

(i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou

(ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, contenus, demande de Réservation, ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou

(iii) limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou

(iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en Cours d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à Okaydak. Okaydak décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en Cours ou non.

9. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Okaydak est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Okaydak conformément à la loi applicable et aux stipulations des conditions de la Plateforme.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Contenu publié par Okaydak

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Okaydak est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Okaydak vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Okaydak. Notamment, vous vous interdisez de :

(i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Okaydak ;

(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;

(iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

11.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Okaydak une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Okaydak la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Okaydak, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Okaydak, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

(i) vous autorisez Okaydak à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;

(ii) vous autorisez Okaydak à adapter et traduire votre Contenu Membre, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au (i) ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Membre aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

11. Rôle de Okaydak

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des Annonces pour des Cours. Ces Annonces peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités du Cours et, le cas échéant, réserver directement un cours auprès du Membre ayant posté l’annonce sur la Plateforme.

Okaydak n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les Cours des Annonces, ni ne propose le moindre Cours sur la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez que Okaydak ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces, et Cours proposés. En sa qualité d’intermédiaire, Okaydak ne fournit aucun service de Cours et n’agit pas en qualité de Professeur ni organisme de cours, le rôle de Okaydak se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Les Membres (Professeurs ou Élèves) agissent sous leur seule et entière responsabilité.

En sa qualité d’intermédiaire, Okaydak ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Cours, et notamment du fait :

(i) d’informations erronées communiquées par le Professeur, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au Cours et à ses modalités ;

(ii) l’annulation ou la modification d’un Cours par un Membre ;

(iv) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Cours.

12. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Okaydak s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Okaydak se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

13. Modification des CGU

Les présentes CGU et les documents intégrés par référence expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Okaydak relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Okaydak pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour.

14. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Okaydak de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

15. Informatique et Libertés

Les informations que vous nous transmettez directement ou automatiquement (lors de la connexion Facebook par exemple) sont nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de Okaydak (par exemple dans le cas des paiement et virements effectués par l’intermédiaire de la Plateforme). Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant.

16. Google Analytics

Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de sites internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers textes placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis.

Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet.

Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligations légales ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site.

Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

17. Mentions légales

La Plateforme est éditée par la société Okaydak, société à responsabilité limitée au capital de 1.000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest, sous le numéro 834 792 731 dont le siège social est situé au 6, rue de Porstrein Port de Commerce 29200 Brest (France) (email : contact+fr@okaydak.com), représentée par son Président, Timothy Harrington, Directeur de la publication du Site.

Le Site est hébergé en Irlande par la société Heroku Inc, The Landmark @ 1 Market St., Suite 300, San Francisco, CA, 94105, United States. Le Site est infogéré par la société Heroku Inc.

Pour toute question, vous pouvez contacter Okaydak en utilisant le formulaire de contact.

Date de mise à jour : 13 septembre 2018